Brevets
Question de :
M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les brevets industriels qui, dans leur grande majorite, ne sont recevables que sur le territoire national. Il lui demande ce qu'il adviendra de ces brevets lors de l'ouverture du marche unique europeen,
Auteur : M. Chasseguet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988