Conseillers municipaux
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que l'article L 318-3 du code des communes prevoit que « dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas a la majorite municipale qui en font la demande peuvent disposer, sans frais, du pret d'un local commun ». Il lui demande quand il compte publier le decret d'application, prevu par la loi, qui est attendu avec impatience par les elus minoritaires de tous bords.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 92-1248 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L 318-3 du code des communes et relatif a la mise a disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus 3 500 habitants a ete publie au Journal officiel du 3 decembre 1992.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992