Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement a ses engagements, le Gouvernement a acheve l'harmonisation du regime de vieillesse agricole avec le regime general des la premiere annee d'application de la reforme des cotisations. Ainsi les agriculteurs s'acquierent dorenavant, a duree d'assurance comparable et pour un revenu equivalent, les memes droits a retraite qu'un salarie du regime general. Le nouveau bareme de points de retraite proportionnelle permet d'attribuer annuellement 81 points aux exploitants qui ont cotise sur un revenu au moins egal au plafond de la securite sociale. Pour les agriculteurs qui justifient d'un revenu compris entre 800 fois le SMIC et deux fois le minimum contributif du regime general, ce montant annuel de points est porte a 30. Pour les exploitants ayant de faibles revenus c'est-a-dire l'equivalent de 400 SMIC (soit 13 000 francs par an), ce nombre de points est de 15. La proposition fait par l'honorable parlementaire de relever de 15 a 30 le nombre minimum de points susceptibles d'etre attribues impliquerait dans le meme temps que l'assiette de la cotisation minimum soit portee de 400 a 800 SMIC. Cette mesure genererait immediatement une augmentation de cotisations de 250 millions de francs, pour une depense evaluee a terme a 1 milliard de francs. Cela aggraverait les charges du BAPSA dont le financement est assure a hauteur de 80 p 100 par la collectivite nationale. Il serait a prevoir egalement un doublement des cotisations supportees par les agriculteurs les plus modestes sans pour autant leur garantir une amelioration sensible de leur retraite puisqu'il s'agit, pour la plupart, de personnes agees en fin de carriere. Actuellement du fait que les interesses percoivent la retraite forfaitaire (15 800 francs) le regime actuel leur garanti, moyennant de tres faibles cotisations (2 000 francs par an) une pension de retraite qui ne peut etre inferieure a 26 274 francs par an. Meme si ce montant est faible, la retraite ainsi servie est bien superieure aux revenus d'activite des interesses. La situation faite aux agriculteurs les plus modestes est plus favorable que celles des salaries cotisant sur la base du meme revenu. En effet ceux-ci ne peuvent pretendre, a soixante-cinq ans, qu'a la moitie du minimum contributif soit 17 443 francs. En ce qui concerne le taux de la cotisation d'assurance maladie due par les agriculteurs, il est effectivement superieur a celui applique aux salaries retraites. Il faut rappeler a nouveau que les conjoints de chefs d'exploitation participant aux travaux de l'exploitation sont exoneres pendant toute la duree de leur activite de la cotisation d'assurance maladie. Ils ne paient pas non plus cette cotisation sur la retaite forfaitaire qu'ils percoivent, alors que dans le regime general et dans celui des salaries agricoles, la retenue est appliquee a toutes les personnes beneficiaires d'une pension. Ces particularites du regime agricole justifient qu'il n'y ait pas alignement complet sur les dispositions applicables aux salaries. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture et du developpement rural est pleinement conscient de l'insuffisance des ressources affectuees a l'action sociale en milieu rural. Le souci d'apporter des ameliorations en ce sens a conduit le Gourvernement a faire passer les credits du fonds Additionnel d'Action Sociale, qui completent les moyens que chaque caisse consacre aux depenses d'aides menageres, de 44 MF en 1991 a 122 MF en 1992. La realite des actions menees sur le terrain par les caisses de mutualite sociale agricole reflete la volonte d'utiliser au mieux les moyens existants pour rendre au plus grand nombre possible de leurs ressortissants le service qu'ils attendent d'elles.