Question de : M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République

M Auguste Legros rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 22 de la loi de finances rectificative no 86-824 du 11 juillet 1986 modifie le dispositif d'incitation fiscale a l'investissement dans les DOM-TOM Concernant les immobilisations qui donnent lieu a deductions fiscales dans l'entreprise, l'instruction du 7 novembre 1986, commentant ce nouveau dispositif, precise que la notion meme d'investissement implique l'acquisition ou la creation de moyens d'exploitation permanents ou durables et que les acquisitions ou creations de biens qui seraient suivies, dans un delai rapproche, d'une revente ou d'une affectation a un usage etranger aux besoins d'exploitation ne sont pas retenues a ce titre. Cependant aucune precision n'est fournie sur l'incidence d'un apport partiel d'actif. Par ailleurs, l'article 238 bis HA n'impose aucune duree d'utilisation et ne sanctionne pas les cessions. Il lui demande de lui preciser que des lors que l'apport partiel ne constitue pas une simple vente, s'il convient d'admettre qu'il ne risque pas de remettre en cause les deductions obtenues avant que l'apport partiel d'actif soit realise. Il lui demande par ailleurs s'il faut, a titre de precaution, prendre l'engagement au niveau de la societe beneficiaire des apports, dans le contrat d'apport partiel d'actif, d'affecter les immobilisations en cause a l'exploitation de l'activite au titre de laquelle elle a ete prealablement affectee.