Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application de l'article 407 du code general des impots, tout proprietaire fermier, metayer, produisant du vin doit souscrire une declaration de recolte. Le reglement CEE no 3927/87 de la Commission du 17 decembre 1987 a certes prevu la dispense de declaration pour les recoltants dont les exploitations comportent moins de dix ares et dont aucune partie de la production n'est commercialisee sous quelque forme que ce soit. Le meme reglement autorise les Etats membres a etablir un regime de declaration prevoyant la fourniture de renseignements plus complets. Cette disposition a ete demandee par la France en raison du nombre important de viticulteurs susceptibles d'etre concernes. Toutefois, dans le cadre de la mise en place du casier viticole informatise, impose par le reglement CEE no 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986, les organismes associes a la realisation ont propose une simplification des imprimes. C'est ainsi qu'un modele simplifie de declaration de recolte ne comportant que deux feuillets et un seul cadre destine a la recolte a ete mis en place en 1992 dans les departements du Rhone et de l'Herault (site de Pezenas). Ce modele, qui est reserve aux producteurs ne commercialisant aucune partie de leur recolte, quelle que soit la superficie exploitee, sera disponible sur tout le territoire lorsque le casier viticole informatise aura ete generalise a l'ensemble des departements producteurs de vin.