Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article R 124-2 du code de la route prevoit que tout titulaire d'un permis de conduire des categories C ou E (C) age de dix-huit a vingt et un ans n'est autorise a conduire que les vehicules d'un poids total autorise n'excedant pas 7,5 tonnes, sauf s'il est titulaire d'un certificat constatant l'achevement d'une formation de conducteur de transport par route ; ce certificat est soit un certificat d'aptitude professionnelle (CAR), soit un certificat de formation professionnelle (CFP) de conducteur routier. Cette restriction apportee a la conduite des vehicules lourds resulte d'un reglement communautaire du 25 mars 1969, remplace par le reglement no 3820/85 du Conseil du 20 decembre 1985, et a pour objectif une amelioration de la securite routiere en permettant a de jeunes conducteurs d'acquerir l'experience de la conduite sur des vehicules de dimensions et de tonnage reduits. Puisqu'il n'est pas envisage de revenir sur cette disposition au niveau communautaire, il n'est pas possible de modifier cette reglementation.