Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En 1987, le ministre de l'industrie, dans le cadre du rapprochement des divers corps techniques de fonctionnaires du ministere de l'industrie, a decide l'integration d'un certain nombre d'ingenieurs du corps des ingenieurs des instruments de mesure dans le corps des ingenieurs des mines. Cette decision est traduite dans le decret du 29 avril 1988 qui prevoit la procedure de selection des ingenieurs des instruments de mesure susceptibles d'etre integres dans le corps des mines, le corps des instruments de mesure etant mis en voie d'extinction. Cette procedure a ete mise en oeuvre en 1988 et 1989 et a abouti a un decret du 24 avril 1989 qui a integre trente et un ingenieurs des instruments de mesure dans le corps des mines. Par arret en date du 8 juillet 1992, le Conseil d'Etat a annule le decret d'integration au motif que la commission administrative paritaire des ingenieurs des instruments de mesure, consultee sur la liste des candidats retenus par une commission de selection ad hoc, s'est prononcee par un seul vote sur cette liste au lieu de proceder a un examen individuel de la situation de l'ensemble des candidats. La procedure prevoyait qu'une commission de selection ad hoc, presidee par un conseiller d'Etat, examinerait les diverses candidatures. La composition de cette commission assurait son independance vis-a-vis des deux corps. En outre, le decret du 29 avril 1988 ne fixant pas le nombre d'agents a integrer, cette commission n'avait pas a departager les candidats en fonction de leurs merites relatifs, mais de leur aptitude a servir dans le corps des ingenieurs des mines. Les travaux de cette commission n'ont pas ete remis en cause par le Conseil d'Etat. Le Parlement a recemment adopte l'article 70 de la loi portant diverses mesures d'ordre social qui precise : « Les decisions d'integration dans le corps des ingenieurs des mines qui seraient prises en application du decret no 88-509 du 29 avril 1988 prendront effet a compter du 6 mai 1988. » Cet article de loi ne valide pas les nominations annulees par le Conseil d'Etat. Il prevoit simplement de donner un effet retroactif aux futures nominations qui seront prononcees apres un nouvel examen du cas de tous les ingenieurs, de facon a ne pas leser ceux dont l'integration a ete annulee. Faute d'une telle retroactivite, il aurait fallu reconstituer, sur quatre ans, les carrieres de la majeure partie des ingenieurs des instruments de mesure et refaire les commissions administratives paritaires, au risque de commettre des injustices au detriment de certains agents qui devraient etre retrogrades et de creer ainsi de nouvelles sources de contentieux. La procedure de selection pourra etre reprise dans le respect des regles fixees par le decret du 29 avril 1988. Les commissions prevues a cette fin seront a nouveau reunies dans un delai aussi bref que possible.