Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que les concours que l'Etat apporte aux collectivites locales pour aider celles-ci a realiser leurs equipements sont desormais globalises au sein de la dotation globale d'equipement et du fonds de compensation pour la TVA. Toutefois, afin de mieux prendre en compte les besoins des petites communes de moins de 2 000 habitants, celles-ci beneficient, en matiere de dotation globale d'equipement, d'un systeme de subventions specifiques - dit « deuxieme part » -, attribuees par le prefet apres avis d'une commission d'elus, et pouvant representer au minimum 20 p 100 et au maximum 60 p 100 du cout previsionnel du financement d'un equipement. Le Gouvernement est tout a fait conscient des difficultes particulieres que peuvent avoir les petites communes de montagne a faible potentiel fiscal, comme Entremont, a financer leurs equipements. C'est pourquoi, afin d'encourager celles-ci dans leurs efforts, le Gouvernement a propose au Parlement, qui l'a accepte dans le cadre de la loi d'orientation sur l'administration territoriale de la Republique du 6 fevrier 1992, d'augmenter de 40 a 50 p 100 de la masse globale de la DGE celle qui fait l'objet d'une repartition par le prefet. En outre les mecanismes de prise en compte de l'insuffisance de potentiel fiscal et de l'effort fiscal dans les concours de l'Etat en fonctionnement jouent pleinement dans le cas de la commune d'Entremont : celle-ci a ainsi beneficie, en 1991, d'une dotation globale de fonctionnement en progression de 29,6 p 100 par rapport a l'annee precedente. Par ailleurs, en donnant, par la loi d'orientation du 6 fevrier 1992, la possibilite aux communes rurales de se regrouper en communautes de communes, le Parlement a souhaite encourager la solidarite entre les communes. Il est enfin indique que le prefet de la Haute-Savoie se tient a la disposition du maire et des elus d'Entremont pour evoquer l'ensemble de leurs projets et les conditions de leur financement.