Question de : M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République

M Auguste Legros attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les prescriptions sur les prestations familiales versees indument sont de trente ans dans les DOM, alors qu'en metropole elles sont de deux ans. Il lui rappelle la recente decision du Conseil constitutionnel qui est venu confirmer que les DOM sont des departements francais a part entiere. Par consequent l'article L 550 ancien du code de la securite sociale devrait etre applicable aux DOM depuis la mise en place de la Constitution de 1958 et non pas depuis le 1er janvier 1985. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour permettre un reglement rapide des problemes souleves par cette inegalite et de l'informer du nombre de dossiers concernes.