Personnel
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des militaires d'active ou appeles qui, sur le plan international et national, doivent accomplir des taches de protection, avec les risques que cela comporte, blessures, sequelles dues aux conditions de vie ou de climat, voire mort. Il lui demande, en consequence, s'il ne conviendrait pas de leur donner le statut de militaires en campagne, servant sur un territoire exterieur, afin que, si les conditions sont requises, ils puisent beneficier par la suite des statuts d'anciens combattants.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Depuis la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, les militaires des forces armees francaises qui, en vertu des decisions des autorites francaises, ont participe au sein d'unites francaises ou alliees ou de forces internationales soit a des conflits armes, soit a des operations ou missions menees conformement aux obligations et engagements internationaux de la France ont vocation a l'attribution de la carte du combattant. Ils beneficient egalement des dispositions de la loi no 55-1074 du 6 aout 1955, notamment en matiere de pensions d'invalidite et de delegation de solde. Ainsi, la reglementation actuelle ouvre aux interesses les memes droits que ceux accordes aux militaires qui ont pris part aux conflits anterieurs, sans qu'il soit necessaire de modifier leur statut.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armee
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992