Assurance automobile
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur des comparaisons qui ont ete faites recemment entre les pays europeens concernes par le traite de Maastricht. Il apparait, en effet, que la fiscalite qui frappe l'assurance automobile est particulierement importante (34,5 p 100). Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de contribuer, dans une perspective d'unification europeenne et d'une libre concurrence, a l'harmonisation de la fiscalite francaise.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il n'est pas envisage de diminuer le taux de droit commun de la taxe sur les conventions d'assurances qui s'applique a l'ensemble des risques lies aux vehicules a moteur immatricules en France, quel que soit le siege social de leur assureur. Cela dit, afin de renforcer la competitivite des transporteurs routiers francais, les lois de finances pour 1991 et 1992 ont reduit le taux de la taxe afferente aux contrats garantissant les vehicules utilitaires d'un poids total utilise en charge superieur a 3,5 tonnes respectivement de 18 p 100 a 9 p 100, puis 5 p 100, et l'article 19 de la loi de finances pour 1993 exonere ces contrats. Ces mesures vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992