Question de : M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République

M Auguste Legros attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que les commercants exploitants de debits de boissons a la Reunion sont actuellement verbalises en application de l'article 505, alinea 2, du CGI pour vente de spiritueux au detail. Il lui rappelle que ces dispositions relativement anciennes ont beneficie d'une certaine souplesse vu notamment les habitudes des consommateurs et la structure particuliere du commerce reunionnais. L'application brutale et rigide de ce texte pose des problemes importants dus en partie a la sous-information des consommateurs et des commercants sur ces dispositions. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte entreprendre afin de permettre une application des textes plus conformes aves les us locaux au moment, notamment, ou les pouvoirs publics, dans leur lutte contre l'alcoolisme, devraient plutot favoriser l'achat des spiritueux en petite quantite au lieu de la reglementation en vigueur qui oblige pratiquement le conditionnement par litre.