Collectivites locales : caisses
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la recente declaration du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (CNRACL) qui s'insurge contre la decision des pouvoirs publics de reduire ses subventions aux regimes speciaux deficitaires. Ce desengagement se traduit par un accroissement de 3,7 milliards de francs de la contribution de la CNRACL qui compte 1,5 million de cotisants et assure les retraites de 460 000 anciens fonctionnaires territoriaux ou agents hospitaliers. Si la loi de finances a prevu de reduire les subventions directement versees par l'Etat au profit des regimes speciaux deficitaires, il apparait contestable d'augmenter le prelevement opere au titre de la « surcompensation » sur les comptes de la CNRACL, qui atteindrait 8,6 milliards de francs en 1993. De ce fait, les sommes reclamees a la caisse nationale des collectivites locales au titre de ces divers mecanismes s'eleveraient a 15,8 milliards de francs soit pres de la moitie (48 p 100) de ses ressources. Il lui demande donc s'il estime normal de pratiquer de tels artifices budgetaires qui ne font que masquer les vrais problemes relatifs au fonctionnement des divers regimes de retraite. Or cette annee, les comptes de la CNRACL etaient strictement equilibres grace aux produits financiers mais, comme le declarent les responsables de cet organisme « l'alourdissement des prelevements operes sur le regime, se traduira necessairement par une augmentation des cotisations a la charge des salaries et de leurs employeurs ». A terme, cette situation « se traduirait par une hausse des impots locaux et des prix de journee des hopitaux ». Manifestant son etonnement devant de telles pratiques il lui demande donc la nature, les perspectives et les echeances des initiatives qu'il envisage de prendre pour que l'equilibre des divers regimes de retraite s'effectue dans des conditions normales qui ne sauraient porter atteinte a celui de la CNRACL.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement suit attentivement le devenir de la CNRACL dans le contexte global de l'evolution de l'ensemble des regimes de retraite existant en France. Son analyse l'a conduit a estimer qu'un relevement de la compensation specifique entre regimes speciaux de retraite devait etre envisage. L'etat des comptes de la CNRACL et la structure de ce regime, comparativement a la situation des autres regimes speciaux et compte tenu de la necessaire solidarite entre ceux-ci, qui est l'un des mecanismes essentiels de notre systeme de protection sociale, rendent possible un tel accroissement, lequel ne necessite pas un relevement des cotisations, le besoin de financement complementaire pour la CNRACL pouvant, dans l'immediat, etre assume compte tenu de ses reserves importantes. Les mecanismes de compensation et de surcompensation ont ete mis en place, progressivement, pour remedier aux inegalites provenant des desequilibres demographiques et des disparites contributives entre les differents regimes de securite sociale. La loi no 74-1094 du 24 decembre 1974 a institue une compensation generalisee entre regimes de base de securite sociale au titre des risques : maladie-maternite, prestations familiales, et vieillesse. La loi no 85-1403 du 30 decembre 1985 (loi de finances pour 1986) a institue une compensation supplementaire, dite « surcompensation », specifique aux regimes speciaux (Etat, collectivites territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc). Le legislateur a manifeste sans equivoque sa volonte d'accroitre le necessaire effort de solidarite entre les regimes de protection sociale en instaurant des flux financiers qui compensent les disparites extremement importantes des rapports demographiques des regimes speciaux, c'est-a-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre de cotisants et le nombre des pensionnes dont les retraites sont, par definition, payees par les contributions des actifs. Ainsi, il n'y a qu'un actif cotisant pour dix retraites mineurs (40 000 pour 400 000), moins d'un actif pour un retraite dans les regimes de la SNCF, des marins, ou des ouvriers de l'Etat. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a pres de 2,5 cotisants pour un retraite, ce nombre restant a pres de 3,5 pour la fonction publique territoriale et hospitaliere. Il est, dans ces conditions, apparu legitime que les regimes speciaux, qui offrent a leurs beneficiaires des avantages souvent importants par rapport aux autres regimes de retraite (regime general, regimes complementaires), contribuent a prendre en charge globalement le cout du maintien de ces avantages, sans le faire supporter, a travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat, par ceux qui n'en beneficient pas. Les besoins de financement des regimes speciaux deficitaires, accrus par la degradation de leur situation, ont rendu necessaire pour 1992 et 1993 une majoration du taux de la surcompensation. Pour la CNRACL, dont les resultats excedentaires depuis 1989 ont permis de degager plus de 15 milliards de francs de reserves, cette majoration s'est traduite par le decret no 92-1296 du 11 decembre 1992 qui aboutit a une augmentation de la surcompensation d'environ 3,8 milliards de francs en 1993.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992