Successions et liberalites
Question de :
M. Hage Georges
- Communiste
M Georges Hage demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il existe une presomption legale d'omissions de numeraire dans les declarations de succession ou si l'administration des impots ne peut notifier de redressements en la matiere qu'en faisant la preuve de telles omissions.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988