Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La Compagnie francaise d'assurance pour le commerce exterieur (COFACE) est chargee d'appliquer la politique des credits a l'exportation decidee chaque annee, par le ministre des finances, en fonction de l'analyse des risques specifiques a chaque pays. Cette analyse prend en compte un ensemble de parametres economiques et financiers (croissance economique, inflation, PNB habitant, solde des paiements courants, dette exterieure, etc) auxquels s'ajoutent des criteres prenant en compte l'experience de la COFACE sur ces pays (encours de risques, arrieres). La reorientation des exportations francaises vers les pays les plus solvables est une action qui a ete engagee par le Gouvernement depuis plusieurs annees. Elle se traduit notamment a travers la politique de credit mise en oeuvre par la COFACE. A l'egard des pays d'Europe centrale et orientale, la politique de credit francaise est a la fois nuancee et evolutive. Nuancee, parce qu'elle tient compte des particularites de chaque pays. Certains pays sont en etat de cessation de paiement et ne font plus face a leurs echeances, occasionnant ainsi des couts considerables pour la COFACE et le budget de l'Etat. D'autres pays, au contraire, semblent reussir leur transition economique et leur economie laisse apparaitre des signes positifs. Evolutive, parce qu'elle peut varier chaque annee en fonction des donnees qui sont fournies sur l'evolution des principaux indicateurs pris en compte. Dans le cas particulier de la Roumanie evoquee par l'honorable parlementaire, la politique de credit francaise est particulierement ouverte puisqu'elle s'est deja traduite, ces deux dernieres annees, par la garantie par la COFACE de pres de trois milliards de francs de credit. Il est egalement ajoute que le developpement de la presence francaise en Europe de l'Est passe aussi par les investissements des entreprises francaises, pour tirer profit a la fois de conditions de production favorables et a la fois de marches globalement importants. Pour favoriser ces investissements, plusieurs procedures ont ete mises en oeuvre. Les etudes prealables a un investissement, lorsqu'elles ont pour but de mieux connaitre le futur partenaire local (audit financier et industriel), peuvent faire l'objet d'avances consenties a l'entreprise francaise, ces avances etant remboursables si l'operation d'investissement est finalement decidee. En Pologne et en Hongrie, des protocoles de partenariat permettent aux joint-ventures d'acceder a des credits francais consentis a des conditions tres favorables par rapport aux conditions du marche. Enfin les investissements peuvent etre garantis contre le risque politique par la COFACE et contre le risque economique (pour les seules PME) par la SOFARIS. Pour etre complet, il faudrait aussi tenir compte de l'importance des credits communautaires (Phare pour l'Europe centrale et Tacis pour l'ancienne Union sovietique) destines au financement de prestations d'assistance technique ou de formation et qui beneficient a un nombre important d'entreprises francaises. Sur une enveloppe totale de pres de 10 milliards de francs, en 1992, la France a fourni 20 p 100 du financement. Compte tenu des elements qui viennent d'etre rappeles, le dispositif public d'appui aux entreprises francaises desireuses de profiter des debouches situes en Europe de l'Est parait a la fois varie dans ses instruments et important par les depenses engagees. L'espoir du Gouvernement est, ainsi, d'aider ces pays a reussir leur transition vers une economie liberale tout en favorisant la presence des entreprises francaises sur leur marche.