Question de : M. Carton Bernard
- Socialiste

M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les consequences eventuelles de la suppression de la garantie de l'Etat aux emprunts emis par Finansder. La Societe de developpement regional Nord - Pas-de-Calais, comme d'ailleurs la quasi-totalite des SDR, se finance aujourd'hui exclusivement chez Finansder. Cette Societe est une filiale commune de toutes les SDR dont l'objet est de financer la seule activite pret des seules SDR, par emission d'obligations ou interventions directes sur le marche monetaire. Depuis sa creation et jusqu'au 31 decembre 1992, Finansder beneficie de la garantie de l'Etat, ce qui lui permet d'emettre dans des conditions favorables. Grace a elles, les SDR peuvent se financer dans des conditions qui leur permettent d'etre competitives vis-a-vis des autres organismes de credit, eu egard aux marges faibles que les SDR peuvent appliquer en raison de la modicite des frais generaux qu'elles ont a supporter. La suppression de la garantie de l'Etat entraine, bien evidemment, un rencherissement des conditions d'emission de Finansder. Sachant que la SDR met en place des credits d'environ 500 millions par an (1/6 de son encours), si les conditions de financement augmentent de 0,30, a fortiori de 0,50 p 100 par an, des lors qu'il n'est pas realiste d'esperer pouvoir repercuter la hausse dans nos tarifs, nos resultats deviendront tres rapidement negatifs. Ceci devrait, en toute logique, conduire la SDR a abandonner son activite de preteur, ce qui priverait les PME-PMI de notre region des moyens de financement correspondants. En depit de nombreuses interventions des chambres syndicales, l'Ansder n'a pas, a ce jour, obtenu de decision du Tresor. Depuis le mois de septembre, la situation s'est encore aggravee car de nombreuses SDR ont presente des resultats semestriels 1992 catastrophiques (dont la presse s'est fait echo) en raison de la multiplication des depots de bilan dans leur clientele de PME-PMI. Il en resulte que la notation de Finansder, dont les actifs sont des creances sur toutes les SDR, va se degrader et qu'il est probable que cet organisme ne pourrait plus se presenter sur le marche si la garantie de l'Etat lui etait retiree. Les SDR n'auraient donc plus la possibilite de se financer et se verraient contraintes de cesser toute intervention de preteur. Il est donc imperatif, pour la survie des SDR et dans l'interet des PME regionales et de l'emploi qu'elles assurent, d'obtenir le maintien de la garantie de l'Etat, celle-ci ne creant aucune difficulte vis-a-vis de la reglementation de la CEE.