Cotisations
Question de :
Mme Papon Christiane
- Rassemblement pour la République
Mme Christiane Papon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes qui peuvent surgir a l'occasion de l'application de la mesure qui exonere les employeurs ages de plus de soixante-dix ans des cotisations patronales de securite sociale pour l'emploi d'aides a domicile. L'exoneration ne peut, en effet, etre accordee que dans la mesure ou la personne agee est l'employeur a titre personnel et individuel. Par voie de consequence, si quelques personnes agees se regroupent pour regler en commun les formalites d'embauche et l'accomplissement des obligations declaratives (fiches de paie, bordereaux des cotisations), le benefice de l'exoneration est refuse, l'emploi n'etant pas individuel. Il en est ainsi, par exemple, dans le cadre des residences avec services pour personnes agees ou tout naturellement il doit y avoir un minimum d'organisation : recrutement commun, affichage d'un planning, gestion commune des fiches de paie et des cotisations. L'administration considere qu'il s'agit la d'un service organise par le syndicat des coproprietaires et refuse ainsi l'exoneration. Cette position rigoureuse semble en contradiction avec l'esprit du texte : il s'agit de favoriser l'embauche d'aides a domicile pour les personnes agees alors que ces dernieres prises individuellement eprouvent tres souvent des difficultes pour, notamment, respecter leurs obligations declaratives. A l'heure ou le Parlement travaille sur les modalites de prise en charge des personnes agees dependantes, elle lui demande, sans pour autant elargir le champ des beneficiaires, s'il envisage de liberaliser les modalites d'application de cette exoneration qui, en effet, soulage la vie quotidienne des personnes agees, pour la plupart dans l'incapacite d'effectuer des formalites ou declarations contraignantes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social prevoit, dans son article 21, qu'a compter du 1er juillet prochain « les remunerations des aides a domicile employees par les associations agreees au titre de l'article L 129-1 du code du travail, les organismes habilites au titre de l'aide sociale ou ayant passe convention avec un organisme de securite sociale beneficient d'une exoneration de 30 p 100 des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ». Cette exoneration, proposee par le Gouvernement en plein accord avec le Parlement, est partielle, car elle tient compte, d'une part, que les associations d'aide a domicile sont d'ores et deja financees en quasi-totalite par des fonds publics (par l'aide sociale departementale et par les differents regimes d'assurance vieillesse) et d'autre part des consequences financieres tres importantes pour le regime general de l'extension pure et simple de l'exoneration complete des cotisations dans un contexte financier particulierement delicat. Cette mesure est de nature a alleger significativement les couts d'intervention des associations concernees. Par ailleurs, meme si cette disposition n'est pas cumulable avec la precedente, ces associations peuvent, si elles en remplissent les conditions, beneficier de l'abattement de cotisations de securite sociale de 50 p 100 institue par la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 pour developper le temps partiel. Une circulaire du ministere des affaires sociales et de l'integration precisera les modalites d'application de ces mesures.
Auteur : Mme Papon Christiane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992