Calcul des pensions
Question de :
M. Landrain �douard
- Union du Centre
M Edouard Landrain interroge M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre au sujet de la pension des anciens d'AFN. Ceux-ci, demandeurs d'emploi de plus de soixante ans et n'ayant pas 150 trimestres de versement a la securite sociale souhaitent beneficier de la pension de 3 700 francs par mois. Compte tenu des sacrifices qu'ils ont consentis pour le pays, cette revendication est legitime. Il lui demande de bien vouloir la prendre en compte et aimerait savoir si cela entre dans ses intentions.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Un fonds de solidarite a ete cree en faveur des anciens d'Afrique du Nord chomeurs de longue duree et est maintenant entre en vigueur. Les aides attribuees se font sous la forme d'une allocation differentielle, qui peut varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a une somme de reference fixee a 4 000 F depuis le 1er janvier 1993. Par ailleurs, l'article 118 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992 portant loi de finances pour 1993 (JO du 31 decembre 1992), a fixe l'age requis pour beneficier du fonds de solidarite a cinquante-six ans. Cette disposition a egalement pris effet le 1er janvier 1993.
Auteur : M. Landrain �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992