Carte du combattant
Question de :
M. Bourguignon Pierre
- Socialiste
M Pierre Bourguignon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des resistants, refractaires et FFI qui ont recu l'ordre de « monter » au maquis le 6 juin 1944. Ces personnes voient leur temps de service decompte a partir de cette date. Or, il n'est pas, pour l'instant, tenu compte de leur engagement volontaire. Cela aboutit bien souvent a un total de nombre de jours en « unite combattante » superieur a quatre-vingts jours, mais inferieur a quatre-vingt-dix jours, seuil traditionnellement retenu pour l'octroi de la carte du combattant. Il lui demande donc de bien vouloir etudier la possibilite de tenir compte de l'engagement volontaire dans la procedure d'octroi de la carte du combattant.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'attribution d'une bonification de 10 jours a ete accordee a l'ensemble des combattants volontaires de la Resistance (carte verte), par l'article 2 de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant.
Auteur : M. Bourguignon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992