Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 90-277 du 28 mars 1990 et ses arretes d'application ont modifie les conditions d'intervention en milieu hyperbare notamment dans le domaine de la formation. Desormais tout salarie appele a travailler dans un tel milieu doit etre titulaire d'un certificat d'aptitude a l'hyperbarie approprie a l'activite pratiquee et a la pression d'intervention. Ce certificat est delivre a l'issue d'une formation agreee qui doit permettre au candidat d'acquerir toutes les notions propres a garantir sa securite et celle de ses collegues. Dans l'ensemble, cette nouvelle reglementation n'a pas suscite d'observation particuliere ni de contestation de la part des professionnels. Elle pose toutefois des problemes pour certaines activites subaquatiques faisant appel a des benevoles comme les fouilles programmees effectuees dans les cadres du titre premier de la loi du 27 septembre 1941 portant reglementation des fouilles archeologiques. Les personnes qui contribuent a la realisation de ces operations archeologiques sont, dans la quasi-totalite des cas, des amateurs dont l'activite en milieu hyperbare n'est ni la profession ni une composante du metier mais plutot une forme de loisir culturel. En fait, plusieurs arretes de la Cour de Cassation affirment une competence du code du travail dans de tels cas. L'absence de salaire et de contrat de travail, donc de lien de subordination directe, ne suffit pas pour se soustraire a la reglementation en matiere d'hygiene et securite qui est d'ordre public et dont « il ne peut etre deroge par la seule intention des particuliers ». Du fait de cette jurisprudence, le decret du 28 mars 1990 est donc applicable aux fouilles programmees subaquatiques effectuees par des archeologues benevoles ou amateurs. L'application de ce decret et de ses arretes d'application, en particulier en matiere de formation, apparait toutefois delicate sinon difficile pour tous les intervenants sur les chantiers archeologiques. Les ministeres du travail et de l'education nationale et de la culture, en liaison avec le ministere de la jeunesse et des sports, preparent actuellement un projet d'arrete qui vise a concilier l'exigence de securite pour les intervenants, principe qui n'est pas negociable, avec une certaine souplesse dans les modalites de mise en oeuvre de la reglementation notamment en matiere de formation pour les personnes intervenant a titre temporaire et benevole dans un projet de plongee scientifique.