Jeunesse et sports : personnel
Question de :
M. Montdargent Robert
- Communiste
M Robert Montdargent attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le blocage du dossier concernant le statut des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs. Leur statut a ete mis au point apres sept ans de negociations. Il s'agit, en effet, d'aligner le statut de cette categorie sur celui de certains corps du ministere de l'education nationale dont celui des inspecteurs de l'education nationale, comme cela a ete le cas depuis l'apres-guerre. Il souhaiterait connaitre les raisons de ce blocage et demande un reglement rapide du dossier.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les corps des inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont actuellement regis par le decret no 74-903 du 25 octobre 1974, modifie par le decret no 77-155 du 9 fevrier 1977. Un nouveau projet de statut a ete elabore par le ministere de la jeunesse et des sports pour prendre en compte, d'une part, un certain nombre de dispositions de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, et, d'autre part, l'evolution des missions de ces personnels depuis 1974. Ce projet de reforme statutaire fait actuellement l'objet d'un examen au niveau interministeriel.
Auteur : M. Montdargent Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992