Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement a signe le 8 fevrier 1990 avec cinq des sept organisations syndicales representatives des fonctionnaires un protocole d'accord sur la reforme de la grille des classifications et des remunerations. Les ingenieurs des travaux publics de l'Etat beneficieront dans le cadre de cette reforme de mesures substantielles de revalorisation. L'indice terminal de leur carriere sera porte de l'indice brut 801 a l'indice brut 966, soit une majoration de 3 199 francs par mois. Les chefs d'arrondissement verront leur indice terminal porte de l'indice brut 852 a l'indice brut 1015, soit une majoration de 3 199 francs par mois. La refonte de la grille des classifications et des remunerations dans laquelle s'inscrit cette mesure est une reforme globale et coherente, qui offre des possibilites de developpement de carriere a l'ensemble des fonctionnaires appartenant a toutes les categories. Le cout de l'ensemble de la reforme est superieur a 20 milliards de francs pour les actifs et les retraites de la fonction publique de l'Etat et a 40 milliards de francs pour l'ensemble des agents des trois fonctions publiques. Cela represente un effort financier tres important, necessitant une programmation, et le protocole d'accord comporte donc un echeancier precis, repartissant sa mise en oeuvre sur sept annees a compter du 1er aout 1990. Dans ces conditions, les mesures de revalorisation beneficiant aux ingenieurs des travaux publics de l'Etat ne peuvent etre remises en cause dans leur contenu ou dans leur calendrier.