Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 92-1354 du 24 decembre 1992, publie apres discussion avec les partenaires sociaux et qui a obtenu l'accord de plusieurs federations syndicales de mineurs, a pour but de perenniser en le modernisant le regime special de securite sociale dans les mines. Loin de remettre en cause la protection sociale offerte, il satisfait au contraire plusieurs revendications constantes des affilies, en fixant notamment le taux de reversion a 52 p 100 aux conditions precedemment en vigueur dans le regime minier de securite sociale, comme la profession le demandait. Les pensions minieres sont depuis longtemps indexees selon les memes regles que les pensions du regime general et leurs evolutions sont inseparables. L'eventualite d'une revalorisation exceptionnelle des pensions des mineurs, comme de l'instauration d'un minimum de retraite, releve donc exclusivement de la competence du ministre des affaires sociales et de l'integration. Il en va de meme de la gestion des effectifs des corps medicaux et paramedicaux du regime minier, ainsi que, en liaison avec le ministre de la sante et de l'action humanitaire, des regles de remboursement des medicaments. Devant la situation economique difficile de notre industrie miniere, le ministere de l'industrie et du commerce exterieur veille a ce que les decisions necessaires a l'adaptation des exploitations soient prises dans le respect des droits des travailleurs et du developpement des regions concernees.