Protection
Question de :
M. Nungesser Roland
- Rassemblement pour la République
M Roland Nungesser appelle l'attention de M le ministre de la recherche et de l'espace sur la directive europeenne tendant a restreindre les tests sur les animaux en matiere de cosmetologie. En effet, cette mesure, adoptee au niveau europeen, n'est pas encore appliquee par la France. Il lui demande donc de preciser dans quel delai cette directive doit entrer en vigueur.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministre de la recherche et de l'espace fait connaitre a l'honorable parlementaire que le 6e amendement de la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmetiques n'a pas encore ete adopte au niveau europeen. Suite aux modifications de cette directive proposees par la Commission des communautes europeennes et aux amendements du Parlement europeen, le texte final d'une « position commune » sur ce 6e amendement, approuve a l'unanimite par le Conseil des ministres du 17 decembre 1992, a ete adresse au Parlement europeen pour une seconde lecture. Celle-ci doit etre achevee en mai 1993.
Auteur : M. Nungesser Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : recherche et espace
Ministère répondant : recherche et espace
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992