Agences financieres de bassin
Question de :
M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République
M Bernard Pons attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation du personnel contractuel des agences de l'eau, sous tutelle du ministere de l'environnement. Il lui rappelle que, depuis 1982, les fonctionnaires titulaires peuvent beneficier de la cessation progressive d'activite a partir de cinquante-cinq ans, ce qui leur permet de travailler a mi-temps, tout en beneficiant d'un salaire egal a 80 p 100 de celui qu'ils toucheraient s'ils travaillaient a plein temps. Le personnel contractuel des agences de l'eau ne peut, du fait de son statut, beneficier de cette disposition. Il lui demande s'il entend prendre des mesures a ce sujet.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le benefice de la cessation progressive d'activite instituee par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 est reserve aux agents relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est-a-dire aux seuls fonctionnaires titulaires de l'Etat et de ses etablissements publics a caractere administratif. L'extension de cette mesure aux agents non titulaires de l'Etat, qui beneficient deja des dispositions des articles L 351-15 et suivants du code de la securite sociale sur la retraite progressive, n'a pas ete jugee possible du fait qu'ils relevent de l'assurance vieillesse du regime general de la securite sociale. En effet, une telle extension aurait pour consequence de creer des inegalites entre ressortissants de ce regime.
Auteur : M. Pons Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992