Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation de la police municipale. En effet, en dehors de quelques dispositions prevues dans le code des communes et dans le code de procedure penale, leurs attributions ne sont pas clairement definies. Or, si le maintien de l'ordre releve uniquement de la force publique de l'Etat, diverses missions, dont la police du stationnement et de la circulation, sont assurees quotidiennement par les policiers municipaux en application des pouvoirs que detient le maire. Toutefois, le vide juridique actuel ne permet pas aux policiers municipaux de faire respecter les arretes de police, compromettant ainsi la bonne execution des taches qui leurs sont devolues. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour ameliorer les conditions d'exercice de cette profession.