Maires et adjoints
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser les domaines dans lesquels les maires sont tenus de preter leur concours lorsqu'un huissier de justice en fait la demande, et plus particulierement quand un huissier de justice demande la communication d'informations d'ordre prive (adresse, etc) sur les administres de la commune.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988