Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les associations d'aide a domicile pour les personnes agees ont souhaite pouvoir beneficier de l'exoneration des cotisations patronales de securite sociale prevue par l'article L 241-10 du code de la securite sociale. Ce souhait a ete largement entendu puisque la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social prevoit, dans son article 21, qu'a compter du 1er juillet prochain « les remunerations des aides a domicile employees par les associations agreees au titre de l'article L 129-1 du code du travail, les organismes habilites au titre de l'aide sociale ou ayant passe convention avec un organisme de securite sociale beneficient d'une exoneration de 30 p 100 des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ». Cette exoneration, proposee par le Gouvernement en plein accord avec le Parlement, est partielle, car elle tient compte, d'une part, que les associations d'aide a domicile sont d'ores et deja financees en quasi-totalite par des fonds publics (par l'aide sociale departementale et par les differents regimes d'assurance vieillesse) et d'autre part des consequences financieres tres importantes pour le regime general de l'extension pure et simple de l'exoneration complete des cotisations dans un contexte financier particulierement delicat. Il semble cependant que cette mesure soit de nature a alleger significativement les couts d'intervention des associations concernees. Il est rappele par ailleurs, meme si cette disposition n'est pas cumulable avec la precedente, que ces associations peuvent, si elles en remplissent les conditions, beneficier de l'abattement de cotisations de securite sociale de 50 p 100 institue par la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 pour developper le temps partiel. Une circulaire du ministere des affaires sociales et de l'integration precisera prochainement les modalites d'application de ces mesures.