Taux
Question de :
M. Audinot Gautier
- Rassemblement pour la République
M Gautier Audinot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme du taux de TVA applicable au charbon. Utilise plus particulierement, comme le demontrent les statistiques, par une population plutot agee et de condition modeste, cette source d'energie va se trouver injustement penalisee si elle ne beneficie pas de la baisse de TVA prevue dans la loi de finances sur les abonnements de gaz et d'electricite. Dans un souci d'equite, et compte tenu de la necessaire harmonisation de la fiscalite a l'approche du grand marche, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que compte prendre son ministere a cet effet.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988