Beneficiaires
Question de :
M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la situation des agriculteurs relevant de la MSA, qui ont opte pour la cessation d'activite, juste avant la mise en place de la preretraite agricole. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en faveur de cette categorie d'agriculteurs.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 portant application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 creant le regime de preretraite prevoit que le demandeur de la preretraite doit justifier de quinze annees d'activite agricole comme chef d'exploitation a titre principal precedant immediatement sa cessation d'activite. En consequence, le candidat a la preretraite doit etre inscrit a la MSA comme chef d'exploitation, beneficiaire de l'AMEXA au moment du depot de sa demande. Les demandeurs qui ont ete radies au cours de l'annee 1991, c'est-a-dire avant la mise en application du dispositif ne peuvent etre eligibles a la mesure. Il n'est pas envisage de modifier la reglementation en la matiere.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992