Réponse du Gouvernement :

Reponse. - D'apres le dernier recensement de 1990, la France compte plus de 8 millions de personnes agees de plus de soixante-cinq ans, dont environ 4 millions de personnes agees de soixante-quinze ans et plus et 1 million de personnes agees de quatre-vingt cinq et plus. Avec le vieillissement de la population, le risque de perte d'autonomie s'accroit. Pour repondre aux besoins de ces personnes agees dependantes, le Gouvernement mene depuis 1981 une politique active, tant au niveau de la medicalisation des etablissements et services qu'a celui des aides a domicile. Ainsi en dix ans, le nombre de personnes beneficiant de l'aide menagere a double, les places de services de soins infirmiers a domicile ont ete multipliees par quinze, les places de long sejour sont passees de 46 000 a 70 000 et les lits de section de cure medicale dans les maisons de retraite et les foyers-logements ont ete multiplies par neuf, soit aujourd'hui plus de 110 000 places. Cet effort s'est particulierement accentue depuis 1989 : d'une part, grace a la participation de l'Etat a la modernisation de plus de 35 000 lits d'hospices dans le cadre de contrats de plan Etat-regions ; d'autre part, en degageant des credits a la charge de l'assurance maladie pour developper la medicalisation des services et etablissements : 300 millions de francs en 1990 et 1,5 milliard de 1991 a 1993, permettant au total la creation de 60 000 places medicalisees en quatre ans. Mais la solidarite envers nos aines doit aller plus loin. Il est apparu necessaire de franchir une etape nouvelle. C'est pourquoi le Gouvernement a propose a l'Assemblee nationale qui l'a adopte en premiere lecture le 11 decembre dernier, dans le cadre du projet de loi portant creation d'un fonds de solidarite vieillesse, un certain nombre de dispositions visant a ameliorer la prise en charge de la dependance des personnes agees. Les objectifs prioritaires de ces dispositions sont : en premier lieu, de favoriser le maintien a domicile des personnes agees meme dependantes quand elles le souhaitent. En effet, si pres des trois quarts des personnes agees tres dependantes restent a leur domicile, c'est grace a l'aide essentielle que leur apportent leurs familles et leur entourage. Il est necessaire de completer et de renforcer cette aide. En second lieu, lorsque le maintien a domicile n'est plus possible ou bien n'est plus souhaite, d'ameliorer l'accueil et la qualite de vie dans les etablissements. Le projet adopte s'articule autour de quatre grands axes : 1o Tout d'abord, il donne aux personnes agees les moyens de mieux faire face financierement aux depenses entrainees par la dependance. L'instauration d'une allocation autonomie et dependance portera le minimum de leurs ressources, en incluant le minimum vieillesse, a 7 200 francs par mois. Il est prevu que cette allocation soit recuperable sur la succession du beneficiaire si le montant de celle-ci depasse un seuil actuellement fixe a 250 000 francs. La generalisation de l'attribution de l'allocation de logement social aux personnes hebergees, quel que soit le type d'etablissement et sans que les normes de surface et de peuplement puissent etre opposees, contribuera egalement a solvabiliser les personnes agees. Elle correspond au versement d'une somme de 800 francs par mois en moyenne. D'ores et deja il est intervenu dans la loi portant diverses mesures d'ordre social un abattement de 30 p 100 des charges sociales patronales pour les services d'aide a domicile, en particulier les aides menageres en faveur des personnes agees. Cette mesure permettra a la fois de repondre a un moindre cout aux besoins des personnes agees dependantes en favorisant leur maintien a domicile, et de developper les emplois. 2o Il ameliore la coordination des intervenants. Dans chaque departement, il est prevu l'elaboration d'un schema departemental de coordination des actions en faveur des personnes agees dependantes. Une ou plusieurs conventions passees entre l'Etat, le departement, les autres collectivites territoriales et personnes morales interessees, definissent les conditions, notamment financieres, de la mise en oeuvre de ce schema. Dans cette optique, il sera possible de creer des services polyvalents d'aide au maintien a domicile par convention entre les collectivites territoriales, des organismes d'assurance maladie et des organismes de retraite ou mutualistes. Par ailleurs, il est prevu la possibilite d'experimentations, notamment en matiere tarifaire, pour favoriser le decloisonnement entre le secteur sanitaire et le secteur social. 3o Il supprime l'obligation alimentaire pour les petits-enfants. Les departements, lorsqu'ils supportent des charges au titre de l'aide medicale ou de l'aide sociale a l'hebergement pour les personnes agees, se retournent actuellement non seulement vers les enfants, mais aussi les petits-enfants, creant de nombreuses difficultes et conflits familiaux. Cette disposition ne convient plus ni aux conditions de vie ni a la duree de vie ni aux structures familiales de notre epoque. Desormais, seuls les ascendants et descendants au 1er degre seront sollicites. 4o Il reduit les inegalites entre les departements. Le nouveau dispositif ne correspond en aucune maniere a un transfert de charge au detriment des conseils generaux. En effet, l'allocation autonomie-dependance est d'abord la reaffirmation du droit existant a l'allocation compensatrice instauree par la loi du 30 juin 1975 pour les personnes accueillies en etablissements dont elles se trouvaient frequemment exclues de maniere illegale, comme l'a confirme une jurisprudence abondante et constante. Toutefois, dans la mesure ou certains departements ont a la fois une population agee importante et des ressources faibles, l'Etat a decide de contribuer, a hauteur de 1 milliard de francs, a un systeme de perequation entre les departements. Tels sont les grandes lignes de ce projet qui traduit la volonte du Gouvernement, dans un contexte economique difficile, d'ameliorer le dispositif actuel de prise en charge de la dependance des personnes agees et de tenir ainsi ses engagements. Il constitue une etape supplementaire d'une demarche engagee depuis dix ans et dont les acquis sont incontestables.