Orthophonistes
Question de :
M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes rencontrees lors de la mise en place des commissions paritaires regionales en application de la convention nationale des orthophonistes. En effet, la Federation des orthophonistes de France ne peut sieger a cette commission a chaque fois que le siege social de ses syndicats affilies n'est pas implante dans la circonscription administrative de la caisse regionale de securite sociale alors que toutefois ses representants exercent dans ladite region. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette exigence non ecrite dans la convention lui parait avoir une raison d'etre.
Auteur : M. Chasseguet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988