Question écrite n° 6523 :
Cotisations

9e Législature

Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les mesures prevues dans le plan gouvernemental pour l'emploi, visant au deplafonnement de la cotisation d'allocations familiales. Celles-ci risquent en effet de diminuer de maniere consequente le pouvoir d'achat des medecins generalistes qui exercent seuls leur activite. En effet, ces derniers ne pourront pas beneficier des detaxations prevues pour les entreprises car ils n'emploient pas de personnel. C'est ainsi que leurs cotisations d'allocations familiales risquent d'augmenter de plus de 100 p 100, grevant du meme coup leurs revenus. Il lui demande donc de bien vouloir reserver a la situation des interesses un examen tres approfondi avant que ne soit prise toute decision en ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Charles Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 5 décembre 1988

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