URSSAF
Question de :
M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française
M Paul-Louis Tenaillon appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la necessite d'ameliorer les relations financieres qu'entretient l'URSSAF avec ses usagers. Ainsi, les sommes indument percues par cet organisme, au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales et de contribution sociale generalisee, ne sont souvent remboursees que plusieurs mois apres le terme fixe dans la notification annuelle. Les particuliers concernes, subissant un prejudice certain lie a ce retard de paiement, n'ont toutefois pas la possibilite d'exiger aupres de l'URSSAF le versement d'interets de retard et de penalites : seule l'administration dispose de cette prerogative. En consequence, il le prie de bien vouloir examiner sa requete avec la plus grande attention et de lui preciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en la matiere.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les URSSAF ne sont pas tenues au versement d'interets moratoires en cas de perception des sommes indues. En effet, contrairement aux services de l'administration fiscale, les URSSAF n'etablissent pas l'assiette de la cotisation et ne calculent pas la somme a verser. C'est au cotisant qu'il appartient d'etablir un bordereau recapitulatif de cotisations et de calculer le montant de sa cotisation. Si une somme est versee a tort par un cotisant, les URSSAF ne peuvent etre tenues pour responsables de l'erreur commise. En consequence, il ne peut etre envisage de prevoir une disposition dans le code de la securite sociale telle que celle prevue par l'article L 208 du code general des impots.
Auteur : M. Tenaillon Paul-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992