Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La resiliation d'un contrat d'assurance releve de dispositions legislatives qui permettent aux deux parties contractantes de se degager du contrat soit a l'echeance, soit a l'occasion de circonstances particulieres prevues par le code des assurances et rappelees par les assureurs dans les conditions generales annexees a leurs contrats. La resiliation a l'echeance est un droit reciproque dont la periodicite a ete ramenee a un an par la loi no 89-1014 du 31 decembre 1989 portant adaptation du code des assurances a l'ouverture du marche europeen, alors qu'auparavant ce droit n'etait ouvert qu'a l'issue de deux periodes triennales. Le marche de l'assurance etant un marche de liberte contractuelle, assureurs et assures ont donc la possibilite de resilier leurs contrats chaque annee a l'echeance sans qu'il soit besoin pour l'un ou l'autre de justifier cette decision, a condition toutefois d'en respecter les formes. Il convient, en effet, que la resiliation soit notifiee par lettre recommandee au moins deux mois avant la date d'echeance et ceci afin de permettre a l'assure de trouver un nouvel assureur dans des conditions raisonnables. Ne sont cependant pas concernes par ces nouvelles dispositions les contrats souscrits par les entreprises et les contrats individuels d'assurance maladie.