Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les enfants mineurs recueillis ne peuvent etre consideres comme etant a charge d'un contribuable, au sens de l'article 196-2o du code general des impots, que s'ils sont accueillis a son propre foyer et sont a sa charge effective et exclusive. Cette derniere condition implique, selon la jurisprudence, que le contribuable pourvoie seul a la satisfaction de tous les besoins de l'enfant, au triple point de vue materiel, intellectuel et moral. Ces criteres sont applicables quelles que soient les circonstances de l'accueil. C'est a ces conditions seulement que l'enfant recueilli se trouve place a egalite de situation avec les autres enfants qui sont au foyer du contribuable. Tel n'est pas le cas dans l'accueil temporaire de jeunes refugies des lors que, dans cette situation, il n'y a pas, notamment, transfert de l'autorite parentale. L'encouragement de comportements aussi dignes d'interet que celui des familles d'accueil doit s'effectuer par d'autres moyens que la fiscalite qui ne constitue pas, en tout etat de cause, la solution la plus equitable pour venir en aide a ces familles.