Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le charbon ne figure pas sur la liste des biens et services que les Etats membres peuvent soumettre au taux reduit de la TVA en application de la directive sur le rapprochement des taux de TVA adoptee lors du conseil Ecofin du 19 octobre 1992. L'application d'un taux reduit de TVA a ce produit serait contraire aux engagements communautaires de la France et ne peut donc etre envisagee. La Belgique est soumise aux memes obligations. Toutefois, le charbon etant, avant le 1er avril 1992, soumis au taux reduit de 6 p 100, la Belgique a use de la possibilite de soumettre, durant la periode transitoire, ce produit a un taux parking. C'est pourquoi le taux applicable au charbon a ete fixe a 12 p 100. D'ores et deja, l'ecart de taxation entre la France et la Belgique s'est reduit de maniere sensible, ce qui est de nature a limiter les risques de distorsion de concurrence dans ce secteur. Il est rappele que la meme directive prevoit le reexamen de ces dispositions transitoires avant le 31 decembre 1994 et, au cas ou des distorsions de concurrence importantes seraient constatees, que le conseil adoptera les mesures appropriees pour y mettre un terme.