Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere sont des fonctionnaires de categorie B qui relevent a ce titre des echelles de remuneration des agents de l'Etat de cette categorie. Toute revalorisation de leur situation financiere depend de negociations budgetaires globales. En ce qui concerne la diversification de leurs missions, le ministre de l'equipement, du logement et des transports en a fait depuis plusieurs annees un des objectifs de sa politique d'amelioration de la securite routiere. C'est ainsi que, dans le cadre de la mise en oeuvre du permis a points, les inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere ont leur role a jouer, aussi bien en ce qui concerne le controle des centres agrees pour le recyclage des conducteurs infractionnistes que pour l'entretien sur les accidents de la route que devront avoir les conducteurs dont le permis de conduire aura ete annule.