Question de : M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les consequences de l'arrete du 6 avril 1992, relatif a la repartition des quantites de references laitieres par les cessations qui ne manquent pas de penaliser gravement tant les cooperatives laitieres (notamment celles des Deux-Sevres) que les producteurs de lait eux-memes. Afin de limiter au mieux les effets pervers de cet arrete et se faisant l'echo du bureau interregional de la cooperation laitiere des regions Poitou-Charentes, Touraine, Maine-Anjou, Sud-Ouest, Rhone-Alpes-Jura, il lui demande : 1o s'il ne conviendrait pas que chaque acheteur recupere l'integralite des litrages liberes a l'exception du prelevement de 0,2 p 100 de la reference globale qui doit constituer la reserve nationale prevue a l'article 3 de l'arrete en question ; 2o s'il ne serait pas necessaire qu'un producteur puisse beneficier de references issues du programme de cessation en cours de reallocation, des lors que son objectif modifie et agree n'est pas atteint, mais qu'il possede la capacite de produire ces quantites. Enfin, il lui demande les mesures que l'autorite de tutelle entend prendre pour aboutir a un reglement definitif et rapide (avant avril 1993) de l'ensemble des contentieux, notamment quant au retour integral du solde de surgel communautaire de la campagne 1986-1987 ayant entraine des transferts importants de references d'une region a l'autre.