Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec attire l'attention de M le ministre de la defense sur certaines informations faisant etat d'une prochaine suppression de la retraite proportionnelle servie aux anciens militaires apres quinze annees de service ou de sa mise en jouissance differee. Il lui demande si ces informations sont exactes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le droit a pension est acquis aux militaires qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs, conformement aux dispositions de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964, portant reforme du code des pensions civiles et militaires de retraite. En outre, la jouissance de la pension militaire est immediate pour les officiers radies des cadres par limite d'age ainsi que pour ceux reunissant, a la date de leur radiation des cadres, vingt-cinq ans de services effectifs ou qui ont ete radies des cadres par suite d'infirmites ; elle est egalement immediate pour les militaires non officiers des apres quinze ans de service. Il n'est pas envisage, a ce jour, de modifier la reglementation existante.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992