Question de : M. Audinot Gautier
- Rassemblement pour la République

M Gautier Audinot attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation de l'industrie des aliments prepares. Le passage au 1er janvier 1982 du taux de TVA applique aux aliments prepares pour animaux familiers de 7 a 18,60 p 100 a eu pour consequence la chute du taux de croissance de 15 p 100 a moins de 5 p 100. Cette industrie qui represente 3 300 emplois directs et 8 500 emplois indirects permet chaque annee de valoriser 470 000 tonnes de sous-produits agricoles non utilisables pour l'homme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur le retour au taux reduit qui aurait un triple avantage : le developpement agro-alimentaire ; la preparation au grand marche europeen ; un interet social pour les dix millions de foyers francais proprietaires d'animaux familiers.