Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, si les services academiques, charges de l'attribution des bourses d'Etat, disposent d'un pouvoir d'appreciation leur permettant d'accorder une bourse lorsque le plafond des revenus est legerement depasse. Il lui expose a ce propos la situation d'une famille de quatre enfants, dont deux sont encore scolarises et a charge. L'un des enfants s'est vu refuser le benefice d'une bourse d'Etat de l'enseignement secondaire au motif que le revenu des parents depassait le plafond de 44 francs. Le prejudice subi par cette famille semble disproportionne par rapport au montant du depassement, puisque celui-ci la prive du benefice d'une bourse de 1 666 francs. Il lui demande donc si, dans de telles situations, les services de l'inspection academique disposent d'un pouvoir d'appreciation leur permettant d'accorder la bourse, fut-elle d'un montant diminue, et, dans le cas contraire, s'il n'estime pas necessaire d'engager une reflexion afin de mettre un terme a de telles situations qui penalisent les familles.