Alsace-Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si les deliberations du conseil presbyteral, susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'article 11-2 nouveau du decret du 26 mars 1852 portant reorganisation des cultes protestants, doivent etre adoptees au scrutin secret.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Toutes les deliberations des conseils presbyteraux, y compris celles visees a l'article 11-2 du decret du 26 mars 1852 modifie, sont adoptees au scrutin public. En application de l'article 1-5 du decret susvise, « en cas de partage des voix dans les deliberations, le president a voix preponderante ».
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992