Alsace-Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si les regles d'adoption et de presentation du budget et du compte annuel des paroisses protestantes sont identiques a celles prevues par le decret du 30 decembre 1809 modifie concernant les fabriques des eglises catholiques.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret du 30 decembre 1809 modifie ne concerne que les paroisses catholiques. Les regles d'adoption et de presentation du budget et du compte annuel des paroisses protestantes sont prevues par des dispositions specifiques contenues dans l'article 1-4, alinea 3, du decret du 26 mars 1852 modifie et l'article 8, alinea 2, du decret no 87-589 du 17 juillet 1987.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992