Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Outre la realisation des travaux connexes, l'association fonciere de remembrement a en charge leur entretien et leur gestion en application de l'article L133-1 du code rural. Cet entretien et cette gestion se perpetuent dans le temps, meme quand les remboursements d'eventuels emprunts sont acheves. Les charges correspondantes sont attachees aux parcelles et transferees de plein droit aux nouveaux proprietaires de celles-ci. Le deces des membres de l'association fonciere n'est donc pas un motif de dissolution, les nouveaux proprietaires, heritiers ou acheteurs, se substituant automatiquement aux anciens proprietaires. La procedure de dissolution d'une association fonciere de remembrement est prevue par l'article R 133-9 du code rural : « Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait ete creee est epuise, le prefet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci apres l'accomplissement par l'association des conditions imposees, s'il y a lieu, par le prefet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'interet public. » Si donc une association fonciere n'a plus d'activite, le prefet pourrait envisager cette procedure.