Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La charte europeenne des langues regionales ou minoritaires du conseil de l'Europe a ete adoptee le 26 juin dernier par les delegues des ministres et ouverte a la signature des Etats membres le 5 novembre 1992. En reponse a la question de l'honorable parlementaire, la France ne s'oppose pas a l'ouverture de la signature de cette convention. Au demeurant, nombre de dispositions de ce texte sont d'ores et deja applicables ou appliquees dans notre pays. Elle a simplement indique a ce stade qu'elle souhaitait se donner le temps de la reflexion avant de signer elle-meme eventuellement. La charte europeenne n'est pas seulement en effet un texte qui enonce des principes generaux ; elle prevoit un certain nombre d'engagements contraignants et detailles puisque son article 2 exige en particulier que les Etats signataires s'engagent a appliquer un minimum de trente-cinq dispostions de ce texte. Or un tel engagement pose des problemes juridiques, et aura des consequences financieres qui doivent etre analysees. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement francais, comme d'autres Etats membres du conseil de l'Europe, a souhaite un delai de reflexion. Il entend le mettre a profit en demandant a l'ensemble des administrations concernees de proceder a un examen detaille des dispositions de la charte afin de voir, pour chacune d'entre elles, si nous pouvons les mettre en oeuvre ou non et d'etablir un bilan complet des dispositions qui sont acceptables et de celles qui sont actuellement incompatibles avec nos regles en vigueur. Cet examen est en cours. C'est a la lumiere des resultats de ce travail que le Gouvernement se determinera. Il le fera en gardant a l'esprit en permanence sa volonte d'assurer la promotion des langues regionales ou minoritaires.