Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les orientations generales de la filiere sociale de la fonction publique hospitaliere ont ete arretees par le Gouvernement. Elles ont ete soumises a la concertation des organisations syndicales a la fin du mois de septembre. Actuellement les projets de decrets statutaires sont en cours d'elaboration et ils seront soumis au Conseil superieur de la fonction publique hospitaliere dans les meilleurs delais, puis au Conseil d'Etat. Ces textes prevoient notamment : un corps de cadres socio-educatifs classe en categorie A et accessible sur concours sur epreuves aux assistants de service social, aux educateurs specialises, aux conseillers en economie sociale et familiale et aux educateurs techniques specialises justifiant d'une certaine anciennete dans leurs corps d'origine ; un corps d'assistants socio-educatifs classe en categorie B dote d'un classement indiciaire intermediaire a un grade comportant une option assistant de service social et une option educateur specialise ; un corps de conseillers en economie sociale et familiale classe en categorie B, classement indiciaire intermediaire a deux grades ; un corps d'educateurs techniques specialises (ETS) classe en categorire B avec une grille atypique comprise entre les indices bruts 321 et 593 puis 610 au 1er aout 1994 ; un corps d'animateurs classe en categorie B avec, et dans les memes conditions, une grille atypique identique a celle des ETS ; un corps d'educateurs de jeunes enfants classe en categorie B avec la grille a trois grades puis, a compter du 1er aout 1997, un classement indiciaire intermediaire a trois grades ; un corps des moniteurs educateurs classe en categorie B avec une grille atypique comprise entre les indices bruts 272 et 465 puis au-dela de 500 a compter du 1er aout 1995 ; un corps des moniteurs d'atelier classe en categorie B avec une grille atypique comprise entre les indices bruts 260 et 440 puis 460 au 1er aout 1994. La constitution de cette filiere sera l'occasion d'ameliorer en termes statutaires et indiciaires la situation d'un grand nombre d'agents.