Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur une question ecrite (no 30792) posee a son predecesseur sur le probleme que pose l'application de la loi du 3 juillet 1985 en ce qui concerne l'utilisation de logiciels par des etudiants. La reponse a cette question (JO AN Questions du 18 janvier 1988) disait que « le ministre de la recherche et de l'enseignement superieur a constitue un groupe de travail forme d'experts qui ont pour mission de mettre au point avec les proprietaires de logiciels les modes de commercialisation adaptee a la fois aux besoins et aux possibilites de l'enseignement superieur. Ce groupe doit proposer tres rapidement une ligne de conduite qu'il conviendra de suivre en ce domaine. Dans l'immediat, des instructions claires sont diffusees afin que les enseignants ne se replacent, par defaut d'information ou d'avertissement, dans une situation d'illegalite ». Elle lui demande a quelles conclusions a abouti le groupe de travail auquel il est fait reference dans cette reponse et la reference des instructions qui ont pu etre donnees dans ce domaine.