Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent la reponse suivante : 1. Gel des pensions les plus elevees : il y a lieu de preciser que cette mesure fait suite a la reforme du rapport constant. Compte tenu de l'effort fourni, il n'a pas paru anormal d'en exclure les plus hautes pensions (360 000 F par an, soit 30 000 F par mois, nets d'impots, et de la contribution sociale generalisee), sachant que l'allocation pour tierce personne, l'indemnite de soins aux tuberculeux ou les majorations familiales ne sont pas prises en compte dans cette assiette. Cependant, les pensions deja en paiement ou a conceder a l'avenir ne sont pas ramenees a ce montant mais continuent d'etre attribuees, renouvelees ou revisees dans les memes conditions que les autres pensions militaires d'invalidite. 2. Reforme du mode de calcul des suffixes : l'article 119 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992 portant loi de finances pour 1993 a assoupli les dispositions anterieures en prevoyant qu'a compter du 1er janvier 1993 la limitation des suffixes ne s'applique plus qu'aux pensions superieures a 100 p 100 et 50 degres de surpension.