Successions et liberalites
Question de :
M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française
M Pierre Micaux attire l'attention de M le ministre du budget sur l'article 775 du CGI (loi no 59-1472 du 28 decembre 1959, article 58) qui dispose que sur justifications fournies par les heritiers, les frais funeraires sont deduits de l'actif de la succession dans la limite d'un maximum de 3 000 francs. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de revaloriser ce forfait de facon a le rendre plus conforme a la realite d'aujourd'hui.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - A compter du 1er janvier 1992, l'abattement sur la part du conjoint survivant a ete porte de 275 000 francs a 330 000 francs et celui applicable en ligne directe de 275 000 francs a 300 000 francs. En outre, l'abattement de 300 000 francs en faveur des handicapes est desormais cumulable avec ces abattements et avec l'abattement de 100 000 francs prevu en faveur de certains collateraux privilegies. Le cout budgetaire de ces relevements s'eleve a 750 MF en annee pleine. Des lors, la mesure suggeree par l'honorable parlementaire, dont le cout est important, ne peut etre retenue, compte tenu des imperatifs budgetaires.
Auteur : M. Micaux Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992